1. Les présentes Conditions définissent les règles d’utilisation du site majkocnc.eu, d’envoi de demandes de devis et de documentation technique, d’utilisation du compte client et de l’espace devis, ainsi que de conclusion et d’exécution des commandes individuelles concernant notamment l’usinage CNC, la fabrication de pièces selon la documentation du Client et les services techniques.

2. Le Site est exploité par :

   Majko – usługi techniczne – Konrad Miłoń

   ul. Łukowa 2D

   43-332 Pisarzowice

   Pologne

   NIP: PL9372777563

   e-mail: info@majkocnc.eu

   tel.: +48 571 329 908

3. Le vendeur ou le prestataire chargé d’une Commande donnée est toujours l’entité clairement désignée au Client dans l’Offre et le récapitulatif de la Commande avant sa passation.

4. Le Vendeur peut être :

   Majko – usługi techniczne – Konrad Miłoń, coordonnées indiquées ci-dessus,

   ou

   Roman Miłoń P.P.U.H. „PRO-TECH”

   ul. Łukowa 2D

   43-332 Pisarzowice

   Pologne

   NIP: 9371675702.

5. Seule l’entité désignée comme Vendeur dans l’Offre acceptée est partie au contrat d’exécution de la Commande concernée. L’autre entité mentionnée ne devient pas partie à ce contrat du seul fait de l’exploitation du Site.

6. Les Conditions sont disponibles gratuitement sur le Site sous une forme permettant leur enregistrement et leur reproduction.

Aux fins des présentes Conditions :

Site — le site internet accessible à l’adresse majkocnc.eu.

Exploitant — l’entité qui exploite le Site.

Vendeur — l’entité désignée dans une Offre et une Commande données comme prestataire ou vendeur.

Client — une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle utilisant le Site ou concluant un contrat.

Consommateur — une personne physique accomplissant un acte juridique sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité commerciale, lorsque ce contrat ne présente pas pour elle un caractère professionnel au sens des dispositions applicables.

Professionnel — un Client concluant un contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui ne bénéficie pas, pour ce contrat, de la protection accordée au Consommateur.

Documentation — notamment les modèles 3D, fichiers STEP, STP, STL, DXF, DWG et PDF, dessins techniques, photographies, descriptions, dimensions, tolérances et autres données fournies par le Client.

Demande — l’envoi de données et de Documentation afin d’obtenir un devis.

Offre — une proposition individuelle du Vendeur précisant au minimum l’objet de la prestation ainsi que son prix ou son mode de détermination.

Commande — une Offre acceptée par le Client et passée d’une manière créant une obligation de paiement.

1. L’Exploitant fournit notamment les services électroniques suivants :

   1. la mise à disposition du Site,
   2. la gestion du compte Client,
   3. la réception des Demandes et de la Documentation,
   4. la mise à disposition des devis et des Offres,
   5. la gestion des Commandes et de leurs statuts,
   6. la communication entre le Client et le personnel du Site.

2. L’utilisation des services électroniques ci-dessus est gratuite. Seule la prestation couverte par une Commande acceptée est payante.

3. L’utilisation du Site nécessite :

   1. un appareil disposant d’un accès à Internet,
   2. un navigateur internet à jour,
   3. la prise en charge de JavaScript et des cookies nécessaires au fonctionnement du Site,
   4. une adresse e-mail active.

4. Le Client doit protéger les identifiants d’accès à son compte et ne pas les communiquer à des personnes non autorisées.

5. Il est interdit d’utiliser le Site pour :

   1. envoyer des contenus illicites,
   2. envoyer des logiciels malveillants,
   3. tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site,
   4. perturber son fonctionnement,
   5. soumettre sciemment des Demandes ou des Commandes fictives.

6. Le compte est tenu pour une durée indéterminée. Le Client peut à tout moment demander sa fermeture en contactant l’Exploitant.

7. La fermeture du compte ne modifie ni l’obligation d’exécuter les contrats déjà conclus ni les obligations de conservation des documents exigés par la loi.

8. L’Exploitant peut bloquer un compte en cas de violation grave ou répétée des Conditions, notamment en cas d’utilisation illicite du Site.

1. Le Site n’est pas un catalogue standard de produits finis. Chaque Demande peut faire l’objet d’une analyse technique et commerciale individuelle.

2. Dans la Demande, le Client peut notamment préciser :

   1. le matériau,
   2. le nombre de pièces,
   3. le délai souhaité,
   4. la Documentation,
   5. les tolérances requises,
   6. les exigences relatives à la surface ou à l’usinage,
   7. le mode de livraison,
   8. les données nécessaires à l’établissement du document de vente.

3. L’envoi d’une Demande ne constitue pas une Commande et ne crée aucune obligation de paiement.

4. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de la Documentation fournie.

5. Le Client déclare être autorisé à utiliser la Documentation transmise et à commander la fabrication d’une pièce sur cette base.

6. Le Client accorde au Vendeur et aux sous-traitants nécessaires le droit d’utiliser la Documentation uniquement dans la mesure nécessaire pour :

   1. établir le devis,
   2. vérifier la faisabilité technique,
   3. exécuter la Commande,
   4. contrôler la qualité,
   5. traiter les réclamations.

7. La transmission de la Documentation n’entraîne aucun transfert au Vendeur des droits de propriété intellectuelle sur le projet du Client.

8. Le Vendeur a le droit de refuser la fabrication d’une pièce dont la fabrication ou la détention serait contraire à la loi ou nécessiterait des autorisations que les parties ne possèdent pas.

1. Après analyse de la Demande, le Vendeur peut présenter une Offre individuelle au Client.

2. L’Offre peut porter sur l’ensemble ou uniquement sur certaines des pièces soumises par le Client.

3. L’Offre peut notamment préciser :

   1. le nombre de pièces à fabriquer,
   2. le matériau,
   3. le procédé de fabrication,
   4. le prix unitaire et total,
   5. la TVA,
   6. les frais de livraison,
   7. le délai d’exécution prévisionnel,
   8. les conditions techniques supplémentaires.

4. L’Offre est valable pendant la période qui y est indiquée.

5. Après expiration de l’Offre, son acceptation peut nécessiter une nouvelle confirmation du prix et du délai, notamment en raison de l’évolution des prix des matériaux ou de la disponibilité des capacités de production.

6. En cas d’erreur manifeste de rédaction, de calcul ou technique, le Vendeur en informe le Client. Les conséquences d’une telle erreur après la conclusion du contrat sont appréciées conformément aux dispositions applicables.

1. Avant de passer la Commande, le Client reçoit un récapitulatif comprenant au minimum :

   1. les coordonnées du Vendeur,
   2. l’objet de la Commande,
   3. la quantité,
   4. le prix,
   5. les taxes,
   6. les frais de livraison,
   7. la devise,
   8. le montant total à payer.

2. Le contrat est conclu après que le Client a utilisé le bouton :

   « Commander avec obligation de paiement »

   et reçu la confirmation de l’acceptation de la Commande par le système.

3. Jusqu’au moment indiqué ci-dessus, le Client peut renoncer à l’Offre sans obligation de paiement.

4. Toute modification de la Commande après la conclusion du contrat nécessite l’accord du Vendeur.

5. Si la modification affecte le prix, le matériau, le temps de travail ou le délai d’exécution, le Vendeur peut présenter un nouveau devis.

6. Si la production a déjà commencé, le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une modification de la Commande.

1. Avant la passation de la Commande, tous les prix sont présentés clairement et indiquent les taxes dues.

2. Le paiement s’effectue selon le mode indiqué lors de la passation de la Commande.

3. En principe, l’exécution commence après l’encaissement ou une confirmation fiable du paiement.

4. Les parties peuvent convenir individuellement :

   1. d’un acompte,
   2. d’un paiement anticipé partiel,
   3. d’un délai de paiement différé,
   4. d’un paiement après exécution.

5. Dans ce cas, les conditions définies dans l’Offre prévalent.

6. Le document de vente est établi par le Vendeur désigné dans la Commande concernée.

1. Le Vendeur fabrique la pièce conformément à la Documentation acceptée et aux accords conclus.

2. Si un modèle 3D et un dessin technique sont fournis simultanément, les dimensions, tolérances, filetages, rugosités et autres exigences figurant sur le dessin technique prévalent sur la géométrie nominale du modèle 3D, sauf accord exprès contraire des parties.

3. Si une contradiction importante est constatée dans la Documentation, le Vendeur peut suspendre l’exécution jusqu’à l’obtention d’une clarification.

4. Avant de conclure le contrat, le Client devrait préciser toutes les exigences importantes, notamment :

   1. les tolérances dimensionnelles,
   2. les tolérances géométriques,
   3. la rugosité,
   4. le matériau et sa nuance,
   5. la dureté,
   6. le traitement thermique,
   7. les revêtements,
   8. les exigences concernant l’aspect de la surface.

5. L’absence de mention d’une exigence qui ne peut être déduite de la Documentation ou de l’Offre ne signifie pas automatiquement que le Vendeur s’est engagé à la respecter.

6. Le Vendeur est responsable de la conformité de la fabrication à la Commande, mais pas de la justesse de la conception du projet fourni par le Client ni de son aptitude à une application particulière, sauf si la Commande comprenait également la conception ou la vérification de cette solution.

7. La fabrication d’une pièce conformément à la Documentation du Client ne constitue ni une certification, ni une homologation, ni une confirmation de la sécurité de la conception.

8. Cela concerne notamment les pièces destinées aux véhicules, machines, appareils de levage, installations sous pression et autres applications dans lesquelles une défaillance peut causer un dommage.

9. Le Vendeur peut refuser de fabriquer une pièce s’il a des doutes fondés sur la légalité de la Commande ou sur la sécurité de son exécution.

1. Sauf disposition contraire de l’Offre, le Vendeur choisit une technologie d’usinage permettant de fabriquer la pièce conformément à la Documentation.

2. Les traces normales résultant du processus de production, notamment les traces d’outil, de bridage ou d’ébavurage standard, ne constituent pas en elles-mêmes une non-conformité, dès lors qu’elles ne contreviennent pas aux dimensions, tolérances, propriétés ou exigences de surface convenues.

3. Les exigences esthétiques ou relatives à une surface décorative devraient être indiquées avant la passation de la Commande.

4. De légères différences d’aspect liées au lot de matériau ou au procédé de fabrication ne constituent pas une non-conformité si le paramètre d’aspect concerné n’était pas inclus dans la Commande et n’affecte pas les propriétés convenues de la pièce.

1. Si l’usinage est réalisé sur un matériau confié par le Client, celui-ci devrait fournir des informations exactes sur sa nuance et ses propriétés.

2. Le Vendeur peut refuser d’usiner un matériau qui, selon son appréciation :

   1. ne convient pas à la technologie requise,
   2. risque d’endommager les machines ou les outils,
   3. ne correspond pas au matériau déclaré.

3. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de défauts cachés du matériau confié qui ne pouvaient raisonnablement être détectés avant le début de l’usinage.

4. Si un tel défaut caché rend impossible la fabrication de la pièce, les parties conviennent de la marche à suivre.

1. Le Vendeur peut recourir à des sous-traitants, notamment pour :

   1. l’usinage complémentaire,
   2. le traitement thermique,
   3. l’anodisation, le zingage ou d’autres revêtements,
   4. les contrôles ou les mesures,
   5. le transport.

2. Confier une partie de l’exécution à un sous-traitant ne change pas l’entité qui est partie au contrat avec le Client.

1. Sauf disposition contraire de l’Offre, le délai qui y est indiqué court à compter de :

   1. la réception du paiement requis et
   2. la réception de la Documentation complète et des accords nécessaires.

2. Si des informations supplémentaires du Client s’avèrent nécessaires pendant l’exécution, le délai peut être décalé en conséquence de la durée d’attente de la réponse du Client.

3. Si une circonstance indépendante du Vendeur survient et risque de retarder considérablement l’exécution, le Vendeur en informe le Client.

4. La disposition ci-dessus ne limite pas les droits légaux du Consommateur résultant d’un retard ou d’une inexécution du contrat.

1. La Commande peut être :

   1. expédiée par un transporteur, ou
   2. retirée en personne.

2. Les frais de livraison sont indiqués avant la passation de la Commande.

3. Le Consommateur devrait, dans la mesure du possible, vérifier l’état de l’envoi à réception.

4. Constater les dommages à l’envoi et établir un procès-verbal avec le transporteur peut faciliter les recours ; toutefois, l’absence de procès-verbal ne prive pas le Consommateur de ses droits.

5. Pour le Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement accidentel du bien est transféré conformément aux dispositions applicables.

6. Dans les relations entre professionnels, sauf disposition contraire de l’Offre individuelle, le risque lié à l’envoi est transféré au Client lors de la remise de l’envoi à un transporteur professionnel.

1. Le Consommateur concluant un contrat à distance dispose en principe du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

2. Ce droit ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.

3. En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens non préfabriqués, confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou destinés à satisfaire ses besoins individualisés.

4. Une pièce CNC fabriquée sur la base d’un modèle individuel, d’un dessin, de dimensions ou d’autres exigences individuelles du Client peut constituer un tel bien.

5. L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas le droit du Consommateur de réclamer pour une pièce non conforme au contrat.

6. Si le contrat porte exclusivement sur un service et que le Consommateur demande le début de son exécution avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions pertinentes relatives au commencement anticipé du service s’appliquent.

7. Si le Consommateur se rétracte valablement d’un contrat pour lequel il dispose de ce droit, il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que l’utilisation de ce modèle soit obligatoire.

   Destinataire : le Vendeur désigné dans la Commande.

   « Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat n° [numer zamówienia], conclu le [data], portant sur [przedmiot]. Prénom et nom : [dane], adresse : [adres], date : [data]. »

1. Le Vendeur répond envers le Consommateur de la conformité du bien au contrat selon les règles de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs.

2. La réclamation peut être adressée :

   par e-mail à : info@majkocnc.eu

   ou par écrit à l’adresse du Vendeur indiquée dans la Commande.

3. Pour faciliter l’examen de la réclamation, il est utile de fournir :

   1. le numéro de la Commande,
   2. une description de la non-conformité constatée,
   3. la demande du Client,
   4. si possible, des photographies ou des résultats de mesures.

4. L’absence de photographie, de rapport de mesure ou de ticket de caisse ne constitue pas en elle-même un motif de refus de réception de la réclamation du Consommateur.

5. Si l’examen de la réclamation le nécessite, le Vendeur peut demander que la pièce concernée soit mise à sa disposition.

6. Le Vendeur répond à la réclamation du Consommateur dans les 14 jours suivant sa réception.

7. Les droits du Consommateur, notamment à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou, dans les cas prévus par la loi, à la résolution du contrat, découlent des dispositions applicables.

1. Les dispositions des Conditions relatives au Consommateur s’appliquent également à une personne physique exerçant une activité commerciale dans la mesure où la législation lui accorde des droits de consommateur en raison du caractère non professionnel du contrat concerné.

2. Si la nature du contrat ne ressort pas clairement de son contenu, le Client personne physique exerçant une activité commerciale peut présenter une déclaration appropriée conformément aux dispositions applicables.

3. Le Client n’est pas tenu de présenter une telle déclaration comme condition de conclusion du contrat.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent uniquement aux Clients professionnels qui ne bénéficient pas de la protection des consommateurs pour le contrat concerné.

1. Le Client professionnel est tenu d’examiner les pièces fabriquées dans la mesure habituelle pour ce type de biens et d’informer sans délai le Vendeur des non-conformités constatées.

2. Sauf disposition contraire de l’Offre individuelle, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des défauts envers le Client professionnel est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

3. Ce qui précède n’exclut pas la responsabilité du Vendeur en cas d’exécution de la Commande non conforme à la Documentation expressément convenue.

4. Le Vendeur n’est pas responsable envers le Client professionnel :

   1. du manque à gagner,
   2. de la perte de production,
   3. de la perte de contrats,
   4. des temps d’arrêt,
   5. des dommages indirects ou consécutifs,

   sauf si l’exclusion de responsabilité est interdite dans le cas concerné par des dispositions impératives.

5. La responsabilité totale du Vendeur en dommages-intérêts envers le Client professionnel pour une Commande donnée est limitée à la valeur hors taxes de cette Commande, à l’exception des dommages causés intentionnellement et des autres cas dans lesquels la loi interdit de limiter la responsabilité.

6. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation d’une pièce correctement fabriquée dans une construction conçue par le Client ou un tiers, lorsque le dommage résulte du projet, du choix de la pièce ou de son utilisation, et non d’un défaut de fabrication de la pièce.

1. Les réclamations relatives aux services électroniques, au compte, au formulaire de Demande ou au fonctionnement de l’espace client peuvent être envoyées à :

   info@majkocnc.eu

2. Le signalement devrait contenir, dans la mesure du possible, des informations permettant d’identifier le problème.

3. L’Exploitant examine la réclamation sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours.

1. L’Exploitant peut limiter temporairement l’accès au Site pour :

   1. la maintenance,
   2. les mises à jour,
   3. la résolution de pannes,
   4. la sécurité du Site.

2. L’Exploitant prend des mesures raisonnables pour assurer la continuité du fonctionnement du Site, sans toutefois garantir une absence totale de pannes ou d’interruptions techniques.

3. La disposition ci-dessus n’exclut pas les droits du Client découlant de dispositions impératives.

1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours.

2. Des informations sur les dispositifs d’aide aux consommateurs et de règlement amiable des litiges sont notamment disponibles auprès de l’Office polonais de protection de la concurrence et des consommateurs, des médiateurs des consommateurs compétents et de l’Inspection du commerce.

3. Le recours à une procédure extrajudiciaire est volontaire, sauf disposition légale contraire.

1. Les contrats conclus sur la base des Conditions sont régis par le droit polonais.

2. Pour le Consommateur, cette disposition ne le prive pas de la protection découlant des règles impératives.

3. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents conformément aux dispositions applicables.

4. En cas de litige entre le Vendeur et un Client professionnel, le tribunal territorialement compétent pour le siège du Vendeur est compétent, sauf accord individuel contraire des parties.

1. L’Exploitant peut modifier les Conditions pour un motif important, notamment à la suite :

   1. d’une modification de la législation,
   2. d’un changement du fonctionnement du Site,
   3. de l’introduction de nouvelles fonctionnalités,
   4. d’un changement des modes de paiement ou de passation des Commandes,
   5. de la nécessité de renforcer la sécurité du Site.

2. Une Commande donnée est soumise à la version des Conditions en vigueur et mise à la disposition du Client au moment de la conclusion du contrat.

3. La modification des Conditions n’affecte pas les droits acquis en vertu de contrats conclus antérieurement.

4. Si une disposition des Conditions se révèle nulle ou sans effet, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.